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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 6 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute
Article 3.2
Versions de la disposition
3.2. L’inhalothérapeute exerce les activités prévues à l’article 3.1 dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
